Version en vigueur à partir du 22/11/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIOMOTORS (« BIOMOTORS ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via l’espace internet dédié, les dispositifs homologués de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, ainsi que les produits associés et complémentaires.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par BIOMOTORS auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tout professionnel-installateur au sens de l’Arrêté ministériel du 30 novembre 2017 modifié par l’Arrêté du 19 février 2021 TRER1734649A, et dont l’homologation délivrée par BIOMOTORS est à jour, et disposant d’un contrat d’installateur habilité en vigueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BIOMOTORS.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet BIOMOTORS pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs BIOMOTORS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BIOMOTORS est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, BIOMOTORS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
BIOMOTORS peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle
considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
Les commandes sont réalisées via l’interface dédiée mise à disposition par BIOMOTORS.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique BIOMOTORS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par BIOMOTORS, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la réception d’un e-mail de confirmation.
Les produits sont fournis aux tarifs BIOMOTORS en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BIOMOTORS.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par BIOMOTORS.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le paiement peut s'opérer de 2 manières différentes. Par une lettre de change électronique ou par paiement en carte bleue au comptant à la commande.
Le paiement par lettre de change se fait dans la limite de l'encours de paiement accordé au client. L'encours de paiement est calculé de manière automatique via un partenaire de la société BIOMOTORS.
Dans le cas d'un paiement autre que le paiement par carte bleue lors de la commande, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
De même, dans l’hypothèse de la mise en place d’un paiement par Lettre de Change électronique, les modalités seront indiquées sur la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BIOMOTORS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord express, préalable et écrit BIOMOTORS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Des pénalités de retard de 10% du montant de la facture seront exigibles en cas de retard de paiement.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. BIOMOTORS se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
BIOMOTORS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit BIOMOTORS, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, BIOMOTORS serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par BIOMOTORS pour paiement avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour le compte BIOMOTORS, des services de SAV et suivi d’installation, non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités figurant dans les tarifs BIOMOTORS déterminées d'un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus..
ARTICLE 5 – Livraisons et Retours
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sur l’interface de vente dédiée.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et BIOMOTORS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par BIOMOTORS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
La demande de remplacement concernant un produit non-conforme s’effectue via l’espace dédié aux professionnels.
L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès BIOMOTORS.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Aucun remplacement ne sera effectué sans que la marchandise supposée défectueuse n’ait été préalablement réceptionnée par BIOMOTORS pour effectuer les tests de conformité. BIOMOTORS ne procédera à l’envoi du produit de remplacement (neuf ou déclassé) qu’après avoir exécuté sa procédure de tests et de contrôles.
BIOMOTORS se réserve le droit de facturer des frais de gestion de 80 € Hors Taxes et de retourner en port dû tout produit présentant des dégradations anormales ou en bon et parfait état de fonctionnement.
Dans le cas d'un retour de produit conforme pour un remboursement, vous disposez d'un délai de 30 jours à la suite de la commande pour en faire la demande. Ce retour sera facturé de frais de gestion d'un montant de 80 € Hors Taxes + frais de ports.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, BIOMOTORS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre BIOMOTORS en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 - Responsabilité BIOMOTORS - Garantie
Les produits livrés par BIOMOTORS bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par BIOMOTORS. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BIOMOTORS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
BIOMOTORS remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’installation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
BIOMOTORS conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par BIOMOTORS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est BIOMOTORS. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, BIOMOTORS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale BIOMOTORS, 1025, Avenue Henri Becquerel - 10, Parc Club du Millénaire - 34000 Montpellier
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles BIOMOTORS et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, un évènement de nature à induire une rupture de fourniture de composants ou composé nécessaire à la fabrication des dispositifs, ainsi que toutes modification de la règlementation en vigueur.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une des obligations des présentes, il est expressément entendu que la résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de 10 jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ciaprès. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.